Le contrôle fiscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc : cadre procédural et authentification des garanties

Résumé

Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables, notamment les entreprises, doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l’administration est souvent s’effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais selon une procédure bien déterminée par le législateur, il s’agit de la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité.

En parlant de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux, à savoir l’administration et le contribuable, d’où les règles de jeu se résument dans l’encadrement des pouvoirs de la première et la définition d’un cadre de protection pour le deuxième. Pour assurer cette protection, le législateur a attribué aux contribuables un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales, de portée fondamentale, qui s’imposent à l’administration lors de la mise en œuvre de ces instruments de contrôle. Il s’agit de l’ensemble de mesures et formalités légales destinées à sauvegarder l’équilibre, la sécurité et l’ensemble des droits.