Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables : les nouvelles mesures de la loi de finances 2024

Abstract

L’examen de l’ensemble de la situation fiscale (EESF) des personnes physiques constitue un mécanisme de contrôle fiscal permettant à l’administration de confronter les ressources déclarées d’un contribuable à ses dépenses réelles et à ses avoirs liquides. Initialement peu encadrée et source d’insécurité juridique, cette procédure a été renforcée au Maroc par des réformes introduites par la loi de finances de 2024. Cette dernière a marqué une avancée significative en institutionnalisant une procédure contradictoire, en renforçant les garanties du contribuable (droit d’information, présomption de bonne foi, droit au conseil, débat oral et contradictoire), et en imposant une formalisation de la procédure d’EESF à travers des étapes précises, à savoir l’identification du contribuable, la collecte d’informations, l’établissement d’un état de rapprochement, la notification des redressements, et la possibilité de recours devant la Commission nationale de recours fiscal. Les nouvelles dispositions précisent également les revenus et dépenses pris en compte et les modalités d’évaluation utilisées.  L’EESF est devenu, à travers ces nouvelles dispositions, un outil central dans la stratégie de la DGI visant à promouvoir un climat de confiance, de transparence et de sécurité juridique.